Présentation de la Cour d'Assises et des caractéristiques de sa procédure :

Vous avez été victime d’un crime ? L’un de vos proches est mis en cause dans un dossier criminel ? Votre affaire va donc être portée devant la Cour d’assises de votre département. À cet effet, il est important que soyez conseillé par un avocat compétent en droit pénal et procédure pénale. Le cabinet d’avocat de Maître Pierre DEBUISSON situé à Toulouse et à Paris est compétent en droit pénal et procédure pénale et peut vous accompagner au cours de votre procédure devant la Cour d’assises. Votre avocat, peut vous représenter à Toulouse, mais aussi à Paris, Bordeaux ou Montpellier. 

Dans cet article, Maître Pierre DEBUISSON, avocat pénaliste, vous propose une présentation de la Cour d’assises et vous décline les grandes caractéristiques de la procédure pénale. 

PRÉSENTATION DE LA COUR D’ASSISES PAR VOTRE AVOCAT PENALISTE A TOULOUSE ET A PARIS :

La Cour d’assises est la juridiction compétente pour juger des affaires criminelles (meurtre, assassinat, tentative de meurtre, vol à main armée, coups mortels, viol et autres). À l’inverse du tribunal correctionnel, compétent pour juger des délits, la Cour d’assises n’est pas une juridiction permanente et ne siège que par session (chaque trimestre en principe). 

Sa composition est particulière puisqu’elle est à la fois composée de magistrats professionnels et de citoyens. Du côté des magistrats, la juridiction se compose du Président et de ses deux Assesseurs. Les citoyens composant la juridiction sont appelés les jurés. Ils sont tirés au sort sur les listes électorales, doivent être âgés au moins de 21 ans et ne pas avoir été condamné pénalement. Ensemble, ils forment le jury, qui est composé de 6 citoyens en première instance, et 9 en appel. 

Le procès d’assises oppose d’un côté, la partie civile (la victime) assistée ou représentée par un avocat et la société représentée par l’Avocat général, et de l’autre, l’accusé (celui à qui les faits sont reprochés) assisté d’un avocat de la défense.

VOTRE AVOCAT COMPÉTENT EN DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE VOUS PRESENTE LES CARACTÉRISTIQUES DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR D’ASSISES :

La procédure devant la Cour d’assises se distingue par trois grandes caractéristiques : l’oralité des débats, la publicité des audiences et le caractère contradictoire des échanges.

La première spécificité de la procédure devant la Cour d’assises est qu’elle est intégralement orale. En effet, les jurés n’ont pas accès au dossier de la procédure et ne pourront forger leur conviction qu’à partir des différents témoignages qui seront portés devant eux. Les différentes personnes citées à la barre (témoins, experts, officier de police judiciaire, parties civiles) apportent leur concours à la procédure par leur témoignage. Par ailleurs, chaque témoin prête serment de  « parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité » conformément à l’article 331 du Code de procédure pénale, à l’exception de la partie civile qui ne prête pas serment.

Devant la Cour d’assises, le public est admis à l’audience (y compris les journalistes) sauf s’il est démontré que la présence du public serait de nature à porter une atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. De même, dans des affaires sensibles (viol, proxénétisme), la victime partie civile peut solliciter que le huis clos soit ordonné. En revanche, l’accusé ne peut demander le huis clos.

Enfin, toutes les preuves apportées au cours de l’audience sont débattues librement entre les parties. C’est le caractère contradictoire de la procédure. C’est dans cette mesure que l’avocat pénaliste occupe une place cardinale. S’il est obligatoire pour l’accusé, il est fortement conseillé pour la partie civile. Pendant les débats, il lui revient notamment de poser des questions à la partie adverse lesquelles peuvent s’avérer essentielles pour éclairer l’esprit des jurés. 

Prenez attache avec un avocat pénaliste qui pourra vous accompagner le plus efficacement possible dans votre procédure devant la Cour d’assises. Le cabinet d’avocats de Maître Pierre DEBUISSON est situé à Toulouse et à Paris et chaque avocat, compétent en droit pénal et procédure pénal, intervient sur l’ensemble du territoire national.