Procédures d’instruction – Cabinet d'avocats à Toulouse
Dans le cadre d’une procédure d’instruction, il revient de droit à une personne de bénéficier de l’assistance d’un avocat pénal. Intervenant en droit pénal à Toulouse, le cabinet Pierre DEBUISSON peut vous représenter et accompagner tout au long des démarches.
Qu’est-ce que l’instruction ?
Également nommée information judiciaire, au sein du code de procédure pénale, l’instruction est l’étape durant laquelle le juge d’instruction est saisi en vue de mener une investigation sur un événement pouvant constituer un délit ou un crime. L’instruction a lieu avant le jugement. Son ouverture est effectuée par la victime d’une infraction en transmettant une plainte ou par le procureur de la République par un réquisitoire introductif. L’instruction s’impose si les faits sont de nature criminelle. Dans le cadre d’un délit, elle peut être ouverte dans le cas où le Ministère public le souhaite, notamment quand les faits requièrent des enquêtes plus approfondies. Le rôle du juge d’instruction est de rechercher aussi bien des éléments susceptibles d’étayer la culpabilité que l’innocence de la personne mise en examen : il instruit à charge et à décharge.
La mission de l’avocat durant la procédure d’instruction
Au cours de la procédure d’instruction, l’avocat pénal veille à ce que les mesures du code de procédure pénale soient rigoureusement respectées. Dans cette perspective, il examine en détail toutes les dispositions prises par le juge d’instruction et les enquêteurs et fait en sorte de faire valoir les droits de son client. L’avocat pénal peut accéder au dossier pénal. Il reçoit une convocation au même moment que son client. Si besoin est, il peut exiger des expertises supplémentaires. Afin d’offrir une excellente défense, le cabinet d'avocats de Maître Pierre DEBUISSON, inscrit aux barreaux de Toulouse et Paris, assiste son client pendant toute la procédure.