Nous défendons les personnes mises en examen par des juges d’instruction, quel que soit le tribunal concerné, à Paris comme à Toulouse. Les personnes mises en examen peuvent être maintenues en liberté (souvent en étant placées sous contrôle judiciaire) ou être détenues provisoirement.
Dans toutes les procédures pénales liées aux instructions , notre cabinet d’avocats pénalistes assiste et défend les personnes mises en examen à Paris et à Toulouse afin de les aider à affronter cette épreuve et de faire valoir leurs droits.
Lorsque nos clients sont mis en examen et détenus nous formulons des demandes de mise en liberté auprès du juge d’instruction et nous les assistions durant toutes les étapes : audition, confrontation, plaidoirie devant le juge des libertés et de la détention, reconstitution…
Notre cabinet d’avocat pénal à Paris et à Toulouse étudie en détail chaque dossier criminel afin d’y déceler d’éventuels vices de procédure, en s’appuyant sur une connaissance aigue de la jurisprudence et du code de procédure pénale.
Dans le cadre d’une procédure d’instruction, il est indispensable de bénéficier de l’assistance d’un avocat pénal. Intervenant en droit pénal à Toulouse et à Paris , le cabinet de Maître Pierre DEBUISSON peut vous représenter et accompagner tout au long des démarches.
L’instruction judiciaire, également nommée information judiciaire, au sein du code de procédure pénale, est l’étape durant laquelle le juge d’instruction est saisi en vue de mener des investigations sur un événement pouvant constituer un délit – vol, escroquerie, trafic de stupéfiant, détournement, tromperie, violences, agression sexuelle, association de malfaiteurs… – ou un crime – meurtre, assassinat, vol avec arme, trafic international, viol, enlèvement, extorsion en bande organisée, acte de torture et de barbarie…
L’instruction qui dure généralement entre 12 mois et 24 mois a lieu avant le jugement, qu’il s’agisse d’un procès pénal devant le tribunal correctionnel ou devant la Cour d’assises, à Toulouse ou à Paris.
Son ouverture est effectuée par le procureur de la République qui établit un réquisitoire introductif, ou par la victime d’une infraction en transmettant une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d’instruction. L’instruction s’impose si les faits sont de nature criminelle. Dans le cadre d’un délit, elle peut être ouverte dans le cas où le Ministère public le souhaite, notamment quand les faits requièrent des enquêtes plus approfondies. Le rôle du juge d’instruction est de rechercher aussi bien des éléments susceptibles d’étayer la culpabilité que l’innocence de la personne mise en examen : il instruit à charge et à décharge.
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Au cours de la procédure d’instruction, l’avocat pénal veille à ce que les mesures du code de procédure pénale soient rigoureusement respectées. Dans cette perspective, il examine en détail toutes les dispositions prises par le juge d’instruction et les enquêteurs et fait en sorte de faire valoir les droits de son client.
L’avocat pénal peut accéder au dossier pénal. Il reçoit une convocation au même moment que son client. Si besoin est, il peut exiger des expertises supplémentaires. Afin d’offrir une excellente défense, le cabinet d'avocats de Maître Pierre DEBUISSON, inscrit aux barreaux de Toulouse et Paris, assiste son client pendant toute la procédure.
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