VOTRE AVOCAT PENALISTE VOUS DEFEND EN CAS DE COMPLICITE D’INFRACTION

Il arrive qu’une infraction ne soit pas commise par une seule et même personne ce qui peut entraîner l’interpellation de plusieurs individus en qualité de complices.
 
Dans cette hypothèse, il est important de savoir que la personne complice d’une infraction encoure la même peine que s’il avait été lui-même l’auteur principal de l’infraction.  
 
 
MAITRE PIERRE DEBUISSON DEFEND LES PERSONNES PREVENUES POUR COMPLICITE D’INFRACTION
 
L’article 121-7 du Code pénal prévoit qu’est complice d’une infraction « la personne qui, sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation » ou « la personne qui, par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre »
 
Ainsi, la complicité doit répondre à des critères juridiques stricts pour être caractérisée.
 
Par exemple, il est indispensable que l’aide apportée pour la commission de l’infraction soit un acte positif puisqu’une attitude purement passive au moment des faits ne suffit pas à caractériser l’acte de complicité.
 
De la même manière, il n’y a pas complicité lorsque l’aide est survenue après la commission de l’infraction sans qu’elle soit prévue antérieurement.
 
Il est également obligatoire que le complice ait connaissance de la commission d’une infraction et du fait qu’il y participe par son action.
 
 
L’ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE PAR VOTRE AVOCAT PENAL POUR EVITER UNE CONDAMNATION EN QUALITE DE COMPLICE
 
Afin d’éviter que la complicité soit caractérisée, il est recommandé de recourir aux services d’un avocat pénaliste compétent. Maître Pierre DEBUISSON peut vous assister et vous défendre sur l’ensemble du territoire national, et notamment à Toulouse ou Paris.
 
En effet, si l’acte de complicité n’est pas caractérisé, une relaxe peut être envisagée.
 
 
LE CABINET D’AVOCATS PENALISTES PIERRE DEBUISSON VOUS ASSISTE DANS LE CADRE D’UNE PROCEDURE PENALE POUR COMPLICITE D’INFRACTION A TOULOUSE ET A PARIS
 
Si vous êtes interpellé en qualité de complice d’une infraction et que vous souhaitez obtenir des conseils, n’hésitez pas à faire appel au cabinet de Maître Pierre DEBUISSON.
 
L’équipe du cabinet d’avocats est basée à Toulouse et à Paris et chaque avocat pénaliste du cabinet plaide sur tout le territoire national et notamment à Toulouse, Albi, Montauban.

Nous pouvons vous recevoir sur rendez-vous au cabinet situé dans le 8ème arrondissement de Paris 28 cours Albert ou 32 rue Alsace-Lorraine à Toulouse.