PRÉSENTATION DES SANCTIONS FISCALES EN CAS DE FRAUDE FISCALE

Maître Pierre DEBUISSON, avocat maîtrisant le droit pénal, apporte des précisions concernant les sanctions fiscales pouvant être prononcées à votre encontre si vous êtes reconnu coupable d’un délit général de fraude fiscale.

Les sanctions fiscales sont multiples et dépendent du comportement du contribuable. Se dressent alors deux hypothèses :
- Soit le contribuable n’a pas déclarer ses impôts dans les délais légaux,
- Soit le contribuable à volontairement réaliser une déclaration incomplète.

Le cas de la déclaration d’impôt du contribuable hors des délais impartis par la loi par Maître Pierre DEBUISSON avocat en droit pénal

Si l’administration prouve qu’il y a une fraude fiscale et que par exemple une activité occulte a été dissimulée par le contribuable, ce dernier verra son imposition majorée de 80%.

L’exemple des oublis volontaires du contribuable dans sa déclaration d’impôt par Maître Pierre DEBUISSON avocat pénaliste :

Dans ce cas, si l’oubli est volontairement réalisé par le contribuable plusieurs majorations peuvent être de mise en fonction de la nature de l’oubli :

- Si le contribuable n’a fait qu’un « simple » oubli en tout connaissance de cause, son imposition sera majorée de 40%,

- Si le contribuable est reconnu coupable d’un abus de droit, son impôt sera majoré de 80%.

Notons toutefois qu’il est tout à fait possible que ce pourcentage soit minoré et ramené à 40% si vous parvenez à prouver que vous n’êtes pas à l’initiative de l’infraction ou, le cas échéant que vous n’en êtes pas le principal bénéficiaire.

La présence d’un avocat pénaliste ne fait ici aucun doute : il est nécessaire que vos intérêts soient défendus surtout dans l’hypothèse où il vous faut absolument prouver que vous n’êtes pas le principal bénéficiaire du montage ou que vous n’en êtes pas à l’initiative.

- Enfin, si le contribuable est coupable de manœuvres frauduleuses qui ont été réalisées dans un but de leurrer l’administration fiscale, alors dans ce cas, la majoration de l’impôt s’élèvera à 80%.

C’est à la vue de telles majorations que l’expérience d’un conseil en droit pénal pourrait vous permettre d’y échapper. Il est indispensable que vos intérêts soient défendus et il serait bien dommage que l’absence d’une défense efficace soit à l’origine du prononcé de sanctions trop sévères eu égard aux faits dont vous êtes à l’origine.

Maître Pierre DEBUISSON est avocat en droit pénal, aux barreaux de Toulouse et de Paris.

Il intervient également beaucoup à Nice.

Avec son équipe, il intervient sur le tout le territoire national pour défendre vos intérêts lorsque vous êtes poursuivi devant la juridiction pénale pour le délit de fraude fiscale.

Faites appel à son cabinet d'avocats pour vous assister et vous défendre dans le cadre des procédures pénales et fiscales, dans le Sud-Ouest (Toulouse, Bayonne, Biarritz, Montpellier, Bordeaux, Rodez, Foix, Albi, Montauban, Agen, Tarbes, Carcassonne, Auch, Perpignan, Narbonne, Béziers, Pau et Mont-de-Marsan), à Nice et en Ile de France ( Paris, Nanterre, Bobigny, Versailles, Meaux, Neuilly, Créteil).