Vous êtes victime d’une escroquerie ? Le cabinet d’avocats pénalistes DEBUISSON & Associés, peut défendre vos intérêts et tenter de récupérer les sommes d’argent subtilisées, à Paris, à Neuilly, Nanterre et à Toulouse.
Fort d’une longue expérience en matière pénale, Pierre DEBUISSON, avocat réputé, intervient à l’échelle nationale et notamment en matière de délits financiers pour défendre les victimes de fraude, de détournements de fonds, d’abus de confiance et d’escroqueries.
Les différents types d’escroquerie traités par le cabinet d’avocats de Maître Pierre DEBUISSON, avocat pénaliste à Paris et à Toulouse
Inscrit aux barreaux de Toulouse et de Paris, le cabinet d’avocats de Maître Pierre DEBUISSON, avocat pénaliste, se chargera de vous aider à réclamer les indemnités qui vous sont dues. C’est ainsi qu’en tant qu’avocat pénaliste réputé, Maître Pierre DEBUISSON
assurera votre défense devant le Tribunal correctionnel.
L’escroquerie est une infraction financière définie et réprimée par l’article 313-1 du Code pénal. Il s’agit d’un délit intentionnel qui suppose l’existence d’un élément moral. Ce délit implique la tromperie d’une personne physique ou morale afin qu’elle remette une somme d’argent, un bien ou encore la fourniture d’un service.
De plus, l’escroquerie est également un délit d’action dans la mesure où c’est l’accomplissement d’un comportement, d’un acte positif, qui est réprimé. Par conséquent, la personne qui trompe doit avoir agi en employant des manœuvres frauduleuses en dissimulant la vérité à la victime de l’escroquerie.
LA DEFINITION DE L’ESCROQUERIE : LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 313-1 DU CODE PENAL ET LA JURISPRUDENCE
Enfin, le délit d’escroquerie est une infraction instantanée qui ne se réalise qu’au moment où la chose convoitée a été remise. C’est donc seulement l’acquisition d’un bien appartenant à autrui qui compte et en général, plus précisément, le transfert effectif de la somme d’argent.
Mais il peut également s’agir d’une escroquerie complexe dans la mesure où plusieurs actes frauduleux ont été commis de manière succincte et consécutive, caractérisant ainsi l’élément matériel de l’infraction. Ces différents actes doivent être différents les uns des
autres.
Que ce soit dans l’une ou l’autre des deux escroqueries, le mensonge ne peut suffire à caractériser l’élément matériel d’une escroquerie. Il est nécessaire de rapporter la preuve d’un comportement quelconque accompagné de manœuvres frauduleuses.
C’est en ce sens que Maître Pierre DEBUISSON, avocat pénaliste, pourra vous aider à défendre votre cause et à obtenir les dommages et intérêts qui vous sont dus, que ce soit dans son dans le cadre d’une infraction pénale pur escroquerie devant le tribunal correctionnel de Paris, de Créteil, de Nanterre ou de Toulouse.
Victime d’une escroquerie : les voies de recours possibles et les demandes d’indemnisation dirigées par le cabinet d’avocats pénalistes de Maître Pierre DEBUISSON à Paris et à Toulouse
Si vous êtes victime d’une escroquerie, vous pouvez déposer plainte au commissariat de police ou de gendarmerie, ou bien par courrier adressé au Procureur de la République.
LA NECESSITE D’AGIR RAPIDEMENT EN JUSTICE POUR UNE DEFENSE PENALE OPTIMALE
S’il s’agit d’une escroquerie sur le plan bancaire et financier, et que vous en êtes victime, vous devez immédiatement en alerter votre banque afin qu’elle procède à une procédure d’opposition de votre compte bancaire. Il s’avère ainsi indispensable pour vous d’utiliser le
service en ligne Perceval afin de réaliser un signalement de fraude à la carte bancaire. C’est ainsi que vous prouvez que vous avez prévenu le service de la gendarmerie nationale spécialisé dans les fraudes à la carte bancaire ; mais vous devez tout de même confirmer par écrit votre opposition.
S’il s’agit d’une escroquerie réalisée sur internet, et que vous en êtes victime, vous devez faire une déclaration sur le site en ligne THESEE.
Si l’auteur du délit d’escroquerie est poursuivi devant le Tribunal correctionnel, il est possible pour vous de vous constituer partie civile afin d’être indemnisé en réclamant des dommages et intérêts au titre de la réparation de vos préjudices résultant de l’escroquerie. Il vous sera alors permis d’effectuer une demande d’indemnisation auprès de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI).
L’escroquerie est une infraction pénale passible d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ; dont la tentative et la complicité sont également réprimées par les mêmes peines.
LE DELAI DE PRESCRIPTION POUR AGIR EN JUSTICE
Conformément à l’article 8 du Code de procédure pénale, l’action en justice dans le cadre d’une escroquerie, se prescrit de six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. C’est donc en ce sens que Maître Pierre DEBUISSON vous aidera en tout point à
obtenir gain de cause, que vous soyez l’auteur de cette infraction ou bien la victime de celle-ci.
La mission de l’avocat pénal à Paris spécialiste pour défendre les victimes d’escroquerie consiste à analyser la nature de l’infraction pour déterminer si le délai de prescription est acquis, si l’auteur est identifiable et si des biens de valeurs peuvent être saisis : afin de
pouvoir rédiger des conclusions de partie civile et solliciter le remboursement des fonds versés devant le tribunal correctionnel.
N’hésitez pas à contacter le cabinet d’avocats de Maître Pierre DEBUISSON, à Paris et à Toulouse, qui dispose d’une équipe intervenant partout en France. Le cabinet est ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 12h30 et de 14h30 à 19h30 ; mais également le vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h30 à 18h00.
Choisissez un cabinet d’avocats qui prend à cœur votre cause et vous défendre avec conviction et efficacité.
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