MAITRE PIERRE DEBUISSON, AVOCAT PENALISTE, PRESENTE LA PROCEDURE DITE DE "CRPC"

Vous êtes accusé d’avoir commis un délit et le Procureur vous propose une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (dite « CRPC ») ?

Avant de vous engager sur cette voie, vous devez parfaitement connaître la nature de cette procédure et ce que cela implique concrètement.

Tout d’abord, lors de cette procédure la présence d’un avocat à vos côtés est obligatoire.

Par ailleurs, afin que l’audience ait une chance d’aboutir vous devez savoir que le Procureur va demander que vous reconnaissiez votre responsabilité.

Bien sûr ce n’est pas obligatoire, mais comme son nom l’indique c’est une condition sine qua non de validité de la procédure de CRPC.

Le cabinet de Maître Pierre DEBUISSON avocat pénaliste à Paris et à Toulouse vous accompagne pour défendre vos intérêts devant le tribunal correctionnel et notamment quand vous êtes poursuivi dans le cadre d’une CRPC.

LA PROCEDURE FRANÇAISE DE « PLAIDER COUPABLE » PRESENTEE PAR LE CABINET DE MAITRE PIERRE DEBUISSON, AVOCAT PENALISTE A PARIS ET A TOULOUSE

La CRPC est une procédure pénale qui se déroule devant le tribunal correctionnel et dans le cadre de laquelle l’auteur présumé d’une infraction reconnaît sa responsabilité.

En contrepartie de l’aveu de culpabilité, le prévenu peut bénéficier d’une peine allégée. En effet, la sanction proposée par le Procureur de la République, qu’il s’agisse d’une peine d’emprisonnement ou d’une amende, ne peut être supérieure à trois années ou dépasser la moitié de la peine encourue.

LA NATURE DES INFRACTIONS QUI PEUVENT DONNER LIEU A LA MISE EN ŒUVRE D’UNE CRPC

La CRPC ne peut s’appliquer qu’aux individus majeurs accusés d’avoir commis certains délits.

Effectivement, les poursuites pénales ne doivent pas concerner les délits punis d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à cinq années, le délit d’homicide involontaire, les délits de presse ainsi que les délits politiques.

EN PRATIQUE COMMENT SE DEROULE LA PROCEDURE DE CRPC

La procédure de CRPC se déroule en deux temps.

•  La première étape a lieu dans le bureau du Procureur.

Celui-ci, après vous avoir demandé votre état civil complet, vous demandera si vous reconnaissez les faits qui vous sont reprochés.

S’ensuit une brève discussion au cours de laquelle une peine est proposée.

Vous avez alors la possibilité de l’accepter ou de la rejeter.

 Si vous la refusez, la procédure est interrompue et vous serez alors renvoyé pour être jugé devant un tribunal correctionnel.

• Si vous l’acceptez, vous devrez alors de nouveau et le même jour comparaître devant un autre magistrat : le juge qui décidera - ou non - d’homologuer la peine proposée par le Procureur.

Votre avocat aura alors la possibilité de formuler des observations orales au soutien de vos intérêts.

Si la peine est homologuée, elle devient définitive (sauf si vous décidez de faire appel).

 Maître Pierre DEBUISSON est avocat pénaliste à Paris et à Toulouse.

Les avocats du cabinet vous défendent devant toutes les juridictions pénales françaises. 

Après un premier rendez-vous nous sollicitons la copie de la procédure afin de rédiger une note de synthèse que nous vous communiquerons.

 Puis, le cabinet vous aidera à préparer les pièces utiles à votre défense.

Enfin, un avocat vous accompagnera durant toute la procédure qui se déroule en deux temps afin de faire homologuer par le juge la décision qui vous sera la plus favorable.