Vous êtes créancier d’une somme importante et votre débiteur refuse de vous rembourser ?
Notre Cabinet d’avocats vous propose de nombreuses solutions pout récupérer les sommes d’argent qui vont sont dues. En effet, les avocats de notre département contentieux sont compétents pour procéder à tous types de recouvrement de créance.
S’agissant de montants importants, il arrive que les débiteurs, riches particuliers ou sociétés commerciales, soient détenteurs de biens dont la valeur peut servir de levier de recouvrement.
C’est notamment le cas de voitures de collection, de biens immobiliers de prestige, de jets privés, ou encore de yachts.
S’agissant des yachts, le cabinet d’avocats DEBUISSON intervient en recouvrement de créance. On parlera alors juridiquement de la saisie de navire.
La procédure judiciaire de la saisie de navire obéit à des règles spécifiques qu’il convient de connaître parfaitement fin de mener à terme la saisie et la vente du yacht.
L’article L5000-2 du Code des transports désigne un navire comme « tout engin flottant, construit et équipé pour la navigation maritime ».
Dans cet article, nous abordons le détail de la procédure de saisie en fonction de l’objectif poursuivi par le créancier.
QUEL TYPE DE SAISIE CHOISIR ? SAISIE CONSERVATOIRE OU SAISIE-EXECUTION, NOTRE CABINET D’AVOCATS BASE A PARIS VOUS CONSEILLE
L’on distingue traditionnellement deux types de saisie en matière de navire :
- La saisie conservatoire,
- La saisie-exécution.
Avant d’entamer une procédure de saisie-exécution, qui peut être complexe, le cabinet DEBUISSON vous aide à obtenir votre créance grâce à une saisie conservatoire qui est une procédure permettant d’immobiliser le navire au port.
Cette saisie est un moyen de pression sur le débiteur afin de le forcer à payer sa dette. Grâce à cette procédure il est impossible pour le yacht de quitter le port.
Cela suffit en général à obtenir le remboursement de votre créance, à Paris, à Londres ou à Rome.
Bien évidemment, votre créance doit être fondée pour que vous puissiez saisir le juge de l’exécution et qu’il délivre une décision de justice qui permettra au commissaire de justice de procéder à l’exécution conservatoire.
Si malgré l’exécution conservatoire, le débiteur ne réalise pas son obligation qui est le paiement de sa dette, alors vous aurez la possibilité de procéder à une saisie-exécution du yacht.
LES AVOCATS DU CABINET DEBUISSON A PARIS, NANTERRE ET TOULOUSE VOUS ACCOMPAGENT DANS LA PROCEDURE DE SAISIE-EXECUTION DE NAVIRES
La saisie-exécution s’applique dans le cas où vous souhaiteriez obtenir la vente forcée du navire et percevoir la somme de la vente. Il s’agit d’une procédure de recouvrement particulièrement efficace quand le débiteur est propriétaire d’un yacht, et ce quel que soit son pavillon (Malte, Bahamas, Australie, Espagne).
Pour parvenir à cette fin, plusieurs conditions doivent être réunies :
- Le créancier doit être muni d’un titre exécutoire,
- Le débiteur - personne physique ou personne morale - doit effectivement être propriétaire du navire,
- Le navire doit être immobilisé au port.
Un titre exécutoire peut prendre différents aspects : cela peut être une décision de justice à la suite d’un procès ou encore un acte notarié revêtu de la formule exécutoire.
C’est grâce à ce titre exécutoire que les avocats du Cabinet DEBUISSON & ASSOCIES vous accompagnent dans le processus de la saisie-exécution du yacht.
La deuxième étape consiste à envoyer un commandement de payer au débiteur. Ce commandement doit mentionner plusieurs éléments : il doit faire mention du titre exécutoire, des sommes réclamées et de l’obligation de règlement de la créance dans un délai de 24 heures (faute de quoi le navire sera saisi).
LA SAISIE-EXECUTION ET LA VENTE FORCEE DU YACHT APPARTENANT A VOTRE DEBITEUR DANS L’ENSEMBLE DES TERRITOIRES MEDITERRANEENS
Le commandement doit également préciser l’heure à laquelle il est signifié ainsi que « L'élection de domicile, le cas échéant, faite par le créancier dans le lieu où siège le juge de l’exécution devant lequel la vente doit être poursuivie et dans le lieu où le navire est amarré » comme le précise l’article R5114-20 du Code des transports.
Il convient d’être prudent car le commandement de payer n’est valable que dix jours. Il s’agit donc d’une procédure très rapide.
Si malgré tout cela, le débiteur ne paie toujours pas, les avocats du Cabinet DEBUISSON procèderont, avec l’assistance d’un commissaire de justice, à la saisie effective du navire.
L’acte de saisie doit être notifié dans un délai de trois jours au débiteur et devra impérativement contenir une assignation devant le juge de l’exécution du lieur de la saisie afin que la vente du navire saisi puisse être menée à son terme.
De plus cet acte de saisie doit être communiqué à la capitainerie concernée.
Enfin les avocats du cabinet DEBUISSON vous accompagnent dans la dernière étape de ce processus qui est la vente aux enchères forcée devant le juge, et vous aident à obtenir le remboursement de votre créance, quel que soit le lieu de mouillage du yacht : en France comme à l’étranger.
N’hésitez pas à prendre attache avec notre cabinet d’avocats compétent en recouvrement de créance à Paris.