LES SANCTIONS PÉNALES EN CAS DE FRAUDE FISCALE SELON LE CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS

Cet article du Code général des impôts traite aussi bien les peines principales soit des sanctions qui sont automatiquement prononcées en cas de délit général de fraude fiscale que des peines complémentaires qui elles, dépendent de l’affaire et de l’appréciation faite par les juges du fond.

Maître Pierre DEBUISSON, avocat pénaliste aux barreaux de Toulouse et de Paris vous présente les peines encourues en cas d’infraction de fraude fiscale.

Présentation des peines principales énoncées par l’article 1741 du Code général des impôts en cas de fraude fiscale par Maître Pierre DEBUISSON avocat en droit pénal

Certaines sanctions sont énoncées par l’article 1741 du Code général des impôts qui dispose que les contribuables reconnus coupables du délit général de fraude fiscale peuvent être condamnés à une peine d’emprisonnement de cinq ans ainsi qu’à une amende de 500 000 € qui peut se voir portée au double du produit tiré de l’infraction.

Notons toutefois qu’une majoration est possible portant ainsi l’amende encourue à 3 000 000 euros et l’emprisonnement à sept ans dans le cas où les faits de fraude fiscale ont été réalisés en bande organisée ou qu’ils ont été facilités par un des cinq procédés énoncés par l’alinéa 2 de l’article 1741 du Code général des impôts parmi lesquels figure, par exemple, l’utilisation d’une fausse identité ou de faux documents.

Ces peines pénales peuvent être extrêmement sévères. Il est donc conseillé de faire appel à un avocat évoluant en droit pénal afin de vous assister.

Présentation des peines complémentaires énoncées par l’article 1741 du Code général des impôts en cas d’infraction fiscale par Maître Pierre DEBUISSON avocat pénaliste

Il ressort également de l’article précité que les contribuables condamnés peuvent être privés de leurs droits civiques, civils et de famille en cas d’infraction de fraude fiscale.

Il convient également de mettre en lumière que d’autres peines complémentaires peuvent se voir prononcées. En effet, l’article 1750 du CGI dresse l’hypothèse selon laquelle une personne physique reconnue coupable de fraude fiscale encoure :
- L’interdiction d’exercer définitivement ou temporairement (dans ce cas l’interdiction ne peut être supérieure à cinq années) une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale
- L’interdiction d’exercer définitivement ou temporairement (dans ce cas l’interdiction ne peut être supérieure à quinze ans) une profession commerciale ou industrielle ou encore « de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale »

La reconnaissance d’un délit général de fraude fiscale peut sonner le glas de la fin de votre carrière professionnelle si vous êtes chef d’entreprise. La présence d’un avocat droit pénal vous permettra de vivre cette procédure bien plus sereinement car il mettra ses compétences et son expérience au service de vos intérêts dans le but qu’aucune interdiction d’exercer ne soit prononcée à votre encontre de quelque manière que ce soit.

Une troisième peine complémentaire peut être prononcée si vous êtes reconnu coupable du délit général de fraude fiscale. Il s’agit de la suspension du permis de conduire qui ne peut excéder trois années ou six années en cas de récidive.

Il est à mettre en évidence que la présence d’un avocat maîtrisant le droit pénal peut vous être précieuse si vous avez fait l’objet d’une procédure pour délit général de fraude fiscale et que vous avez été reconnu coupable : votre conseil pourra négocier avec le juge le prononcé de la suspension de votre permis de conduire à la seule sphère personnelle. Par conséquent, votre activité professionnelle ne sera pas impactée par cette sanction qui aurait pu avoir de graves conséquences si votre métier nécessite une utilisation importante de votre automobile..

Maître Pierre DEBUISSON est avocat en droit pénal, aux barreaux de Toulouse et de Paris.

Il intervient également beaucoup à Nice.

Avec son équipe, il intervient sur le tout le territoire national pour défendre vos intérêts lorsque vous êtes poursuivi devant la juridiction pénale pour le délit de fraude fiscale.

Faites appel à son cabinet pour vous assister et vous défendre dans le cadre des procédures pénales et fiscales, dans le Sud-Ouest (Toulouse, Bayonne, Biarritz, Montpellier, Bordeaux, Rodez, Foix, Albi, Montauban, Agen, Tarbes, Carcassonne, Auch, Perpignan, Narbonne, Béziers, Pau et Mont-de-Marsan ), à Nice et en Ile de France (Paris, Nanterre, Bobigny, Versailles, Meaux, Neuilly, Créteil).