LE DÉLIT DE CYBERHARCELEMENT EN DROIT PÉNAL : COMPRENDRE LES IMPLICATIONS LÉGALES AVEC LE CABINET DE MAÎTRE PIERRE DEBUISSON - AVOCAT PÉNALISTE

LE DÉLIT DE CYBERHARCELEMENT EN DROIT PÉNAL : COMPRENDRE LES IMPLICATIONS LÉGALES AVEC LE CABINET DE MAÎTRE PIERRE DEBUISSON - AVOCAT PÉNALISTE

Le constat est malheureusement alarmant : 20 % des jeunes déclarent avoir déjà été confrontés à une situation de cyberharcèlement (E-enfance, 2021). L’ère du numérique dans laquelle nous entrons crée de nouveaux enjeux et place de plus en plus d’enfants et leur famille dans une situation de détresse profonde.

Le harcèlement est défini à l’article 222-33-2-2 du Code pénal comme « le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale ».

Le harcèlement devient du cyberharcèlement lorsque les faits « ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique ».

Le cabinet de Maître Pierre DEBUISSON, composé d’avocats rompus aux problématiques posées par le cyberharcèlement, se tient à votre disposition pour vous éclairer sur cette notion.

LE DELIT DE CYBERHARCELEMENT PRESENTE PAR LE CABINET DE MAITRE PIERRE DEBUISSON INTERVENANT EN DROIT PENAL A TOULOUSE ET A PARIS

Le cyberharcèlement suppose d’abord un élément matériel.

Effectivement, les actes en question doivent être répétés. Le cyberharcèlement ne peut résulter d’un comportement isolé.

Quant à l’élément intentionnel, celui-ci peut être absent pour la qualification du cyberharcèlement. En effet, il suffit que les actes aient pour effet l’altération de la santé physique ou mentale de la victime, même sans que l’auteur ne se rende compte que ses actes en sont à l’origine, pour qualifier le cyberharcèlement.

Particularité pour le cyberharcèlement : le recueil des preuves peut se faire facilement car les agissements sont souvent caractérisés par des textes ou des vidéos postés sur les réseaux sociaux. Il est donc primordial de garder une trace des faits incriminés afin de prouver la commission de l’infraction.

LE CABINET DE MAÎTRE PIERRE DEBUISSON, COMPÉTENT EN DROIT PÉNAL À TOULOUSE ET À PARIS, VOUS ASSISTE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL : LES DIFFÉRENTES SANCTIONS ENCOURUES EN CAS DE CYBERHARCELEMENT

Les sanctions pour le délit de cyberharcèlement varient en fonction de plusieurs facteurs, notamment les circonstances relatives à l’auteur et à la victime.

Il convient aussi de noter qu’il peut exister des conflits de qualification entre deux délits prévus par le Code pénal : le harcèlement et le harcèlement scolaire.

Pour le harcèlement :

Dans le cas du harcèlement qualifié de « simple », l’auteur encourt 1 an d’emprisonnement et 15.000 € d’amende.

Le harcèlement est dit « aggravé » quand il s’accompagne d’une ou plusieurs circonstances aggravantes : il devient dès lors plus lourdement sanctionné.

Parmi les circonstances aggravantes figurent le harcèlement commis sur un mineur, le harcèlement commis sur une personne vulnérable, le harcèlement ayant entraîné plus de 8 jours d’incapacité, le cyberharcèlement, le harcèlement commis par un élu et le harcèlement commis en présence d’un mineur.

Ainsi, le harcèlement aggravé d’une circonstance est puni de 2 ans d’emprisonnement et 30.000 € d’amende. Le harcèlement aggravé de 2 circonstances est puni de 3 ans d’emprisonnement et 45.000 € d’amende, ce qui est le cas du cyberharcèlement commis sur un mineur.

Pour le harcèlement scolaire :

Le harcèlement scolaire qualifié de « simple » est puni de 3 ans d’emprisonnement et 45.000€ d’amende.

Le harcèlement scolaire ayant entraîné une incapacité supérieure à 8 jours est puni de 5 ans d’emprisonnement et 75.000€ d’amende.

Le harcèlement scolaire ayant entraîné un suicide ou une tentative de suicide est puni de 10 ans d’emprisonnement et 150.000€ d’amende.

LA DÉFENSE DE VOS INTÉRÊTS PAR LE CABINET D’AVOCATS PÉNALISTES DE MAÎTRE PIERRE DEBUISSON PENDANT TOUTES LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE PÉNALE, À PARIS ET À TOULOUSE

La consultation d’un avocat s’avère essentielle dans le cadre d’une procédure relative au cyberharcèlement. Maître Pierre DEBUISSON et son équipe d’avocats rompus à la pratique du droit pénal sauront vous accompagner avec humanité et efficacité tout au long de la procédure entourant cette infraction.