LE CABINET D’AVOCATS PENALISTES DEBUISSON & ASSOCIES DECELE DES VICES DE PROCEDURE ET SOULEVE DES NULLITES AFIN D’OBTENIR LA MISE EN LIBERTE DES PERSONNES POURSUIVIES

Si le Code pénal définit les différentes infractions pénales et les condamnations applicables, le Code de procédure pénale régit quant à lui les règles procédurales sur lesquelles s’appuient les enquêtes menées.

Le Code de procédure pénale encadre notamment les pouvoirs tant des officiers de police judiciaire durant une garde-à-vue, que du juge d’instruction dans le cadre d’une mise en examen.

Ce Code de procédure pénale peut donc servir de garde-fou et permet d’assurer les droits de chaque personne confrontée à la justice.  

Ainsi, il est indispensable de faire appel à un avocat compétent en droit pénal afin qu’il décortique minutieusement la procédure pour y déceler un éventuel vice de procédure.

Les nullités de procédures pénales obtenues par notre cabinet d’avocats en droit pénal à Paris et à Toulouse peuvent affecter de nombreux actes de l’enquête pénale : perquisition, sonorisation de véhicules, écoutes, expertises, interpellation et placement garde à vue, audition devant le juge d’instruction, etc.

Si les magistrats font droit à une requête en nullité, la personne mise en cause pourra être remise en liberté immédiatement ou des actes de l’enquête pourront être supprimés.
 

LE CABINET D’AVOCATS DEBUISSON REDIGE ET PLAIDE  DES CONCLUSIONS DE NULLITE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A TOULOUSE, PARIS OU MONTAUBAN
 

L’article 385 du Code de procédure pénale confère au Tribunal correctionnel qualité pour constater et statuer sur les nullités de procédure qui lui sont soumises.

Ainsi, l’avocat compétent en droit pénal doit déposer des conclusions de nullité le jour de l’audience, afin que le magistrat puisse prendre connaissance des arguments exposés par écrit.

Ces conclusions sont également plaidées in limine litis, c’est-à-dire avant tout examen du dossier au fond : le Tribunal peut se retirer pour délibérer immédiatement sur les nullités soulevées, ou joindre les conclusions au fond et ne se prononcer qu’après l’examen entier du dossier.

En tout état de cause, l’article 459 du Code de procédure pénale enjoint au Tribunal de répondre à ces conclusions de nullité.

Si les magistrats décident d’y faire droit, le prévenu est relaxé et peut quitter le tribunal : en cas de détention, il est immédiatement mis fin à son mandat de dépôt.

 
LA REQUETE EN NULLITE DANS LE CADRE D’UNE INSTRUCTION JUDICIAIRE PAR LE CABINET D’AVOCATS PENALISTES DEBUISSON & ASSOCIES PRESENT A PARIS ET A TOULOUSE
 

Dans le cadre d’une instruction judiciaire, les choses sont différentes puisqu’il arrive parfois qu’une personne mise en examen ne soit jugée que plusieurs années après son interpellation, voire jamais jugée en cas d’ordonnance de non-lieu.

Le législateur a donc encadré le délai pour soulever des nullités dans le cadre d’une instruction judiciaire et l’a fixé à six mois à compter de l’interrogatoire de première comparution.

Cet interrogatoire de première comparution a lieu immédiatement à l’issue de la garde-à-vue : il est primordial de faire appel à un avocat compétent en procédure pénale dès l’interpellation.

En effet, les dossiers d’instruction sont souvent très volumineux, avec un très grand nombre d’actes effectués répondant tous à des conditions procédurales bien spécifiques.

Il est donc indispensable de disposer du temps nécessaire afin de décortiquer minutieusement la procédure pour déceler un éventuel vice de procédure.

Lorsque l’avocat pénaliste décèle ces vices de procédure, il rédige une requête en nullité qu’il dépose ensuite devant la Chambre de l’instruction.

Cette requête fera l’objet d’une audience durant laquelle l’avocat pénal pourra soutenir verbalement ses arguments en plaidant sur les différentes nullités.

Les conséquences sont là encore bénéfiques pour le mis en examen car si la Chambre de l’instruction considère que la procédure est viciée, elle prononce la nullité de certains actes, voire de tous les actes de la procédure ce qui permet une remise en liberté quasi-immédiate.

Si vous souhaitez obtenir davantage de conseils, n’hésitez pas à faire appel au cabinet d’avocats en droit pénal de Maître Pierre DEBUISSON situé à Paris et à Toulouse qui saura vous assister et vous représenter tant lors d’une audience devant le tribunal correctionnel que dans le cadre d’une instruction judiciaire.

Chaque avocat du cabinet intervient sur l’ensemble du territoire national : de Paris à Toulouse, en passant par Bordeaux, Marseille, Lille, Albi, et Montauban.