La responsabilité pour faute en matière de produits de santé

En matière de produits de santé, les médecins et les établissements de santé, fournisseur de produits, voyaient leur responsabilité engagée de plein droit en cas de défaut. Cela a perduré jusqu’à un revirement de jurisprudence en 2012.

Maître Pierre DEBUISSON, avocat compétent en préjudice corporel à Toulouse, reçoit les victimes d’erreur médicale à Toulouse comme à Paris dans le cadre de la procédure d’indemnisation de leur préjudice corporel. 

C’est pour elles, qu’il revient dans cet article sur la responsabilité en cas de défaut d’un produit de santé.

La responsabilité de plein droit des médecins et établissements de santé en matière de produits de santé expliquée par Maître Pierre DEBUISSON avocat en préjudice corporel à Toulouse et à Paris

Maître Pierre DEBUISSON, avocat pénal, vous éclaire sur les qualités des médecins pouvant voir leur responsabilité de plein droit engagée.

Auparavant, les médecins avaient une obligation de résultat lorsqu’ils étaient les fournisseurs de produits de santé. Ainsi, si un médecin fournissait une prothèse, il devait s’assurer que l’appareil était sans défaut.

Cette solution s’est étendue à tout produit de manière générale, tels que les médicaments.

Sur le médecin pesait également une obligation de sécurité de résultat quant au matériel qu’il utilisait (table d’examen, par exemple).

Toutefois, dans un arrêt du 12 juillet 2012, les juges considèrent que les médecins fournisseurs ne sont plus soumis à une obligation de résultat en matière de produits de santé. Les juges ont par la suite confirmé leur position dans un arrêt du 20 mars 2013.

Aujourd’hui, seuls les médecins qui ont la qualité de producteur ou de distributeur peuvent voir leur responsabilité engagée de plein droit, c’est-à-dire sans que le patient démontre une faute, en cas de défaut du produit de santé.

Ces éléments sont important quand il s’agit de lancer une procédure d’indemnisation du préjudice corporel liée à une erreur médicale.

La responsabilité pour faute des médecins et établissements de santé en matière de produits de santé expliquée par Maître Pierre DEBUISSON avocat en préjudice corporel à Paris et à Toulouse

Les médecins prescripteurs se sont toujours vus appliquer une responsabilité pour faute.

Depuis 2012, le médecin fournisseur et le médecin utilisateur de produits de santé ne sont responsables qu’en cas de faute : « la responsabilité des prestataires de services de soins (…) ne peut (…) être recherchée que pour faute lorsqu'ils ont recours aux produits, matériels et dispositifs médicaux nécessaires à l'exercice de leur art ou à l'accomplissement d'un acte médical (…) ».

L’avocat pénaliste Maître Pierre DEBUISSON intervient dans de nombreux dossiers d’indemnisation de préjudice corporel en matière médicale à Toulouse, à Paris, et dans tous le Sud-Ouest (Pamiers, Foix, Saint-Gaudens).