La procédure de relèvement d'interdiction de territoire français

Maître Pierre DEBUISSON, avocat pénaliste aux barreaux de Toulouse et de Paris a obtenu le relèvement de l’interdiction du territoire pour une personne poursuivie dans une affaire criminelle et finalement condamnée par le tribunal correctionnel pour proxénétisme aggravé et traite d’êtres humains.

Condamné à six ans d’emprisonnement, le prévenu, de nationalité nigériane, s’était également vu notifier une peine d’interdiction définitive du territoire français.

Le tribunal a pris soin d’examiner la requête en relèvement d’interdiction au visa des dispositions de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Cet article prévoit que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale.

Le tribunal a également rappelé qu’il convient dans chaque situation dans laquelle une mesure d’éloignement est prononcée de rechercher si celle-ci a respecté l’équilibre entre les intérêts en présence à savoir d’une part le droit au respect de la vie privée et familiale du requérant et d’autre part la protection de l’ordre public et la prévention des infractions pénales.

Maître Pierre DEBUISSON  est avocat pénaliste et défend les intérêts des personnes condamnés à une interdiction du territoire à Toulouse et à Paris

Il était soutenu notamment par Maître DEBUISSON que l’intégralité des attaches familiales de l’intéressé, de nationalité nigériane, résidaient en France.

Celui-ci est en effet marié et père de trois enfants nés sur le territoire française et scolarisés.

Le tribunal correctionnel a en effet considéré  qu’ « en l’espèce il ressort des éléments de la requête que les attaches familiales et sociales se situent en France depuis de nombreuses années ».

Une enquête préliminaire diligentée par la gendarmerie nationale a conclu que depuis sa sortie de prison l’intéressé avait mené tous les efforts pour s’intégrer à la vie en société, et qu’il n’avait commis aucune nouvelle infraction.

Maître Pierre DEBUISSON est avocat pénaliste à Toulouse et à Paris

Enfin, l’intéressé avait adopté un bon comportement durant sa détention sans jamais être à l’origine d’un incident disciplinaire, avait poursuivi ses études de mise en niveau en mathématiques, français et obtenu une certification en menuiserie.

Libéré, il s’ était investi dans la vie associative et s’était impliqué dans sa vie familiale en s’occupant de ses enfants, 

Enfin il avait remboursé une partie importante des dommages et intérêts octroyés aux parties civiles.

Au regard de ces éléments, le tribunal correctionnel a donc suivi l’argumentation de Maître Pierre DEBUISSON selon laquelle une mesure d’éloignement  n’apparaissait pas nécessaire vis-à-vis des exigences de sécurité publique et qu’elle serait préjudiciable à sa famille et en particulier aux intérêts de ses enfants nés sur le territoire français.

Relèvement de l’interdiction définitive du territoire a donc été prononcé.

L’interdiction du territoire est souvent vécu comme un véritable cataclysme pour le prévenu à l’encontre de qui elle est prononcée.

Obtenir son relèvement et donc sa suppression nécessite de suivre une procédure pénale de façon très scrupuleuse.

La question de la recevabilité de la requête est notamment cruciale et délicate.

Faites appel à un cabinet d’avocats pénalistes compétents pour vous faire assister dans les démarches juridiques afin que l’interdiction soit levée.