La loi Badinter, favorable aux victimes, suppose l’implication d’un véhicule

Maître Pierre DEBUISSON avocat compétent en préjudice corporel à Toulouse en matière d’accident de la route, exerce avec son équipe dans tout le Sud-Ouest.

Ainsi, lors d’accident de la circulation, en scooter, en moto ou en voiture, il est opportun de s’adresser à un professionnel du droit, tel qu’un avocat, afin de déterminer quelle est la loi applicable, qui est responsable et comment obtenir la meilleure indemnisation de vos préjudices corporels.

Votre avocat étudiera votre dossier et saura au mieux vous aiguiller à la suite de votre accident de voiture ou de moto.

VOTRE AVOCAT VOUS RAPPELLE QUE LE VEHICULE DOIT ETRE IMPLIQUE DANS L’ACCIDENT DE LA CIRCULATION POUR QUE LA VICTIME PUISSE VOIR SON PREJUDICE REPARE

Lors de l’accident de voiture, le véhicule doit se trouver sur une voie de circulation ou de stationnement, ainsi la loi ne s’applique pas si le véhicule se trouve, par exemple, dans un garage privé à usage individuel.

La voiture peut avoir causé l’accident et dans ce cas-là son implication ne fait aucun doute. Lorsque la voiture entre directement en contact avec la victime, le conducteur est responsable.

La seule implication d’un véhicule suffit à engager la responsabilité du propriétaire ou de celui qui avait le contrôle du véhicule, mais c’est à la victime de prouver cette implication et ses seules déclarations ne suffisent pas (Civ. 2e, 26 oct. 2017).

La responsabilité démontrée, la procédure d’indemnisation des préjudices corporels découlant de l’accident de la route pourra débuter.

Avec l’aide d’un avocat en dommage corporel à Toulouse, vous augmenterez considérablement vos chances que tous vous préjudices soient intégralement pris en compte.

Lorsque le véhicule est en mouvement, son implication est souvent facile à démontrer. Cependant, cela se complique lorsque le véhicule est immobile, mais pas impossible, car un véhicule en stationnement peut être impliqué dans un accident lorsqu’il est mal garé, par exemple.

Dès lors que le véhicule a joué un rôle dans l’accident, il est impliqué ainsi la victime pourra engager la responsabilité de son propriétaire ou conducteur en invoquant la loi dite Badinter (Civ. 2e, 2 mars 2017).

L’INDEMNISATION DES VICTIMES D’ACCIDENTS DE LA CIRCULATION FAVORISEE PAR UN AVOCAT COMPETENT EN PREJUDICE CORPOREL

Maître Pierre DEBUISSON, avocat en réparation des dommages corporels à Toulouse, vous apporte des précisions quant au régime de faveur que la loi dite Badinter met en place pour les victimes d’accidents de la route : accident de voiture, accident de moto, accident de scooter, etc.

Il intervient dans tout le ressort de la Cour d’appel de Toulouse : Castres, Saint-Gaudens, Foix et Pamiers.

Alors que dans le cadre d’une responsabilité générale, l’auteur peut invoquer la force majeure, la faute d’un tiers ou la faute de la victime pour se dédouaner partiellement ou intégralement, en matière d’accident de la route tel n’est pas le cas.

La loi prévoit que la force majeure ou le fait d’un tiers ne peuvent être opposés à la victime, qu’elle soit conductrice ou non au moment des faits. Ainsi, la victime verra son préjudice entièrement indemnisé.

Expérimenté pour ce type de dossier, le cabinet d’avocats de Maître Pierre DEBUISSON avocat compétent en réparation du préjudice corporel à Toulouse concernant les accidents de la route, assure la défense des intérêts des victimes dans tout le Sud-Ouest (Albi, Montauban, Saint-Gaudens).