L'INFRACTION D'ABUS DE BIENS SOCIAUX PRÉSENTÉE PAR LE CABINET DE MAÎTRE PIERRE DEBUISSON

La vie des affaires est menée par des entités spécifiques qui ne sont pas nécessairement des individus et qui disposent néanmoins d’une personnalité juridique propre : il s’agit des sociétés commerciales (SAS, SA, SARL, SASU, EURL, SNC...).

Or, s’il est logique de considérer que les intérêts des dirigeants d’une société et de la personne morale qu’ils représentent sont convergents, il arrive que certains individus agissent au détriment des entités qu’ils gouvernent.

Tel est précisément le cas lorsque les dirigeants d’une société détournent à leur profit les biens et les ressources de la personne morale qu’ils représentent.

Ces agissements sont pénalement réprimés : ils constituent un abus de biens sociaux.

Le cabinet de Maître Pierre DEBUISSON composé d’avocats pénalistes exerçant à Paris et à Toulouse intervient régulièrement en droit pénal général et droit pénal des affaires dans des affaires d’envergure nationale.

Forts de cette expérience, les avocats du cabinet consacrent cet article à l’infraction d’abus de biens sociaux.

LA RECONNAISSANCE DE L’INFRACTION D’ABUS DE BIENS SOCIAUX PAR LE CABINET DE MAITRE PIERRE DEBUISSON COMPOSÉ D’AVOCATS EN DROIT PÉNAL DES AFFAIRES À PARIS ET À TOULOUSE

Avant toute chose, il est à noter que seuls les dirigeants d’une société peuvent être reconnus coupables d’un délit d’abus de biens sociaux, ce qui est impossible pour les salariés ou les associés non dirigeants.

La caractérisation de l’infraction nécessite que deux éléments soient démontrés : le Procureur devra en effet démontrer la réunion d’un élément matériel et d’un élément moral.

Effectivement, le délit d’abus de biens sociaux ne peut être constitué que si le dirigeant d’une entreprise détourne dans son intérêt, les droits, les biens ou les pouvoirs de la personne morale qu’il représente (élément matériel).

Cependant, il est également nécessaire que la mauvaise foi du dirigeant soit démontrée : ce dernier doit avoir eu pleinement conscience du caractère répréhensible de l’acte réalisé (élément moral).

A titre d’exemple, l’infraction d’abus de biens sociaux est caractérisée lorsque le dirigeant utilise la carte bancaire de sa société pour financer un voyage familial aux Seychelles.

 LES AVOCATS DU CABINET DE MAITRE PIERRE DEBUISSON COMPÉTENTS EN DROIT PENAL DES AFFAIRES À PARIS ET À TOULOUSE VOUS ASSISTENT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL

La peine encourue pour abus de biens sociaux est fixée par les articles L241-3 et L242-6 du Code de commerce à 5 années d'emprisonnement et à 375 000 euros d'amende.

En cas de comparution devant une juridiction pénale, il est donc vivement recommandé de se faire assister par un avocat pénaliste compétent en droit pénal des affaires.

Que vous soyez victime ou auteur présumé d’un délit d’abus de biens sociaux, les avocats en droit pénal du cabinet de Maître Pierre DEBUISSON vous accompagneront tout au long de la procédure judiciaire pour que vos intérêts soient défendus et reconnus.

Pour toute demande de rendez-vous, les avocats du cabinet peuvent vous recevoir dans une de nos structures à Paris ou à Toulouse.