INDEMNISATION D'UN ACCIDENT DE LA ROUTE : QUE DIT LA LOI BADINTER ?

Vous êtes victime d’un accident de la circulation et vous souhaitez obtenir réparation des préjudices subis à l’occasion d’un tel accident ?

Maître Pierre DEBUISSON, avocat aux barreaux de Toulouse et de Paris, et son équipe, présentent le processus juridique de l’indemnisation des dommages corporels à la suite d’un accident de la route.

La procédure d’indemnisation de la loi Badinter, favorable aux victimes, pourra être mise en mouvement si vous parvenez à établir qu’un véhicule terrestre à moteur était impliqué dans ledit accident de la route.

Bien que simple en théorie, la notion d’implication revêt d’importantes difficultés pratiques.

C’est la raison pour laquelle Maître Pierre Debuisson, avocat dommages corporels aux barreaux de Toulouse et de Paris maîtrisant la procédure d’indemnisation prévue par la loi Badinter, vous éclaire sur cette notion cardinale d’implication d’un véhicule terrestre à moteur dans l’accident de la circulation à l’origine de vos préjudices.

Le Cabinet d’avocats de Maître Pierre DEBUISSON vous accompagne pour obtenir la meilleure indemnisation à la suite de votre accident de la route

Comme le rappelle l’avocat Maître Pierre DEBUISSON, avocat dommages corporels, la jurisprudence a reconnu qu’un véhicule terrestre à moteur – voiture, camion , scooter ou moto notamment – est impliqué dans un accident de la route lorsqu’il est entré en contact avec la victime de l'accident.

La Cour de cassation est venue quelque peu renforcer cette hypothèse en instituant par un arrêt du 25 janvier 1995, une présomption irréfragable d’implication dudit véhicule lorsqu’il y a eu contact matériel, peu important alors que le véhicule soit à l’arrêt, en mouvement ou même en stationnement.

Autrement dit, à partir du moment où l’accident de la circulation concerne un véhicule terrestre à moteur qui a « touché » de quelque manière que ce soit la victime de l’accident routier, cette dernière peut demander réparation en s’appuyant sur les dispositions de la loi du 5 juillet 1985.

Cette réparation englobera l’indemnisation financière de tous les préjudices consécutifs à l’accident de la route.

La jurisprudence établit également qu’implication ne rime pas avec collision ! En effet, il a été décidé que l’implication d’un véhicule dans un accident de la circulation était reconnue lorsque ce dernier a joué un rôle dans la survenance de l’accident.

C’est précisément ce qui transparaît à la lumière d’un arrêt rendu par la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 18 mai 2000, puisque l’implication d’un véhicule terrestre à moteur dans un accident de la route est attestée à partir du moment où il « est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de l’accident ».

Maître Pierre DEBUISSON est avocat en dommages corporels.

Maître Pierre DEBUISSON est avocat en dommages corporels aux barreaux de Toulouse et de Paris.

Faites appel à son cabinet d’avocats pour vous assister et vous défendre dans le cadre des procédures en indemnisation, et notamment à la suite d’un accident de la route dans le Sud-Ouest (Toulouse, Albi, Montauban, Balma, etc) et en Ile de France ( Paris, Versailles).