Conditions posées par la loi Badinter pour les victimes d’accident de la route

Si vous êtes victime d’un accident de la circulation, il est souhaitable de s’adjoindre les services d’un professionnel du droit, un avocat, qui saura vous expliquer les subtilités de la loi dite Badinter. 

Maître Pierre DEBUISSON, avocat pénaliste compétent en matière de dommages corporels, vous accompagnera tout le long de la procédure d’indemnisation. Que vos préjudices soient corporels, psychologique ou financiers, le cabinet vous assiste et vous représente pour vous obtenir l’intégrale réparation de vos préjudices.

LES VICTIMES D’UN ACCIDENT DE LA ROUTE PEUVENT INVOQUER LA LOI BADINTER POUR VOIR LEUR PREJUDICE REPARE SOUS CERTAINES RESERVES

Maître Pierre DEBUISSON avocat compétent en préjudice corporel à Toulouse en matière d’accident de la route, exerce avec son équipe dans tout le Sud-Ouest (Pamiers, Foix, Montauban).

Un accident de la circulation s’entend d’un évènement qui est dommageable, imprévisible, aléatoire et soudain, selon la loi Badinter.

Cet accident de la circulation concerne tout véhicule terrestre à moteur en dehors des trains et tramway circulant sur leur propre voie. Cependant, cette exclusion n’est pas la seule posée par la loi.

En effet, les véhicules utilisés comme instrument de travail ou comme outils ne relèvent pas du régime de la loi Badinter.

Ainsi, si la victime, qui a subi un dommage suite à un accident de la circulation impliquant un véhicule servant d’instrument de travail ou d’outils, entend agir pour voir son préjudice indemnisé, elle devra agir sur le fondement des articles 1240, 1241 ou 1242 du code civil. Ces dispositions sont les dispositions légales de droit commun et sont donc moins favorables.

Au vu des subtilités prévues par la loi du 5 juillet 1985, il est préférable que la victime se rapproche d’un avocat en droit de la santé. 

LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR QUE LA VICTIME D’UN ACCIDENT DE LA ROUTE INVOQUE LA LOI BADINTER EXPOSEES PAR L’AVOCAT MAITRE PIERRE DEBUISSON

A l’analyse de la loi Badinter, deux conditions ressortent donc expressément pour que la victime se voit octroyer la possibilité de l’invoquer.

Dans un premier temps, si la victime souhaite agir, il faudra qu’elle démontre l’implication du véhicule, autrement dit que celui-ci a joué un rôle dans l’accident de la circulation.

Dans un deuxième temps, elle devra rapporter la preuve que le dommage qu’elle a subi provient directement de l’accident de la route.

Ces preuves sont parfois difficiles à rapporter. Toutefois, un avocat accoutumé à ces procédures saura donner des indications à la victime afin de constituer un dossier solide pour qu’elle voit ses préjudices intégralement réparés.

Expérimenté pour ce type de dossier, le cabinet d’avocats de Maître Pierre DEBUISSON avocat compétent en réparation du préjudice corporel à Toulouse concernant les accidents de la route, assure la défense des intérêts des victimes dans tout le Sud-Ouest (Albi, Montauban, Saint-Gaudens).