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Le 19 janvier 2023 LA CONVENTION JUDICIAIRE D'INTÉRÊT PUBLIC PRÉSENTÉE PAR MAÎTRE PIERRE DEBUISSON

La loi Sapin II a consacré de nouvelles mesures juridiques favorables aux personnes morales impliquées dans certaines procédures pénales d’envergure. Parmi ces mesures figure notamment la ...

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Le 12 janvier 2023 MAITRE PIERRE DEBUISSON, AVOCAT PENALISTE, PRESENTE LA PROCEDURE DITE DE "CRPC"

Vous êtes accusé d’avoir commis un délit et le Procureur vous propose une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (dite « CRPC ») ? Avant de vous engager ...

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Le 20 mai 2022 LE CABINET PIERRE DEBUISSON DEFEND LES VICTIMES DU SCANDALE BUITONI - NESTLE

Les éléments de l’actualité ont mis en lumière les dangers liés à la contamination bactérienne de produits alimentaires distribués à grande échelle. En effet ces dernières années ...

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