La loi Badinter, qui a mis en place un régime spécial d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, limite également l'indemnisation du conducteur fautif. Explications avec votre avocat en dommages corporels à Toulouse.
Le préjudice patrimonial, contrairement au préjudice moral, est celui qui touche au patrimoine de la victime. Maître Pierre DEBUISSON, avocat en dommages corporels à Toulouse et Paris, vous éclaire sur la procédure d'indemnisation.
L'évaluation de l'indemnisation des préjudices subis suite à un accident de la route peut s'avérer complexe. Me Pierre DEBUISSON, avocat expérimenté en réparation de préjudices corporels vous accompagne dans votre procédure d'indemnisation à Toulouse.
