Le principe de la réparation intégrale du préjudice corporel : en savoir plus avec votre avocat à Toulouse

L’article 1240 du Code civil énonce : «  Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ».

De cet article découle un principe fondateur en matière de responsabilité : le principe de la réparation intégrale des préjudices subis.

Ce principe consiste à replacer la victime d’un préjudice corporel dans l’état dans lequel elle se trouvait avant la survenance de l’acte dommageable.

Pour qu’il soit intégralement réparable, la jurisprudence exige que le préjudice soit certain, direct, personnel et légitime. De plus, les préjudices corporels doivent faire l’objet d’une évaluation médicale complète, qui permettra d’établir les postes de préjudices indemnisables et donc la compensation financière due à la victime du dommage.

La procédure d’indemnisation, lourde et complexe, doit être mise en lumière par un avocat compétent en matière de réparation de préjudice corporel. Maître Pierre DEBUISSON vous accompagne à Toulouse, à Pau, Montauban et dans tout le sud-ouest.

L’ÉVALUATION DU PRÉJUDICE CORPOREL AVEC VOTRE AVOCAT COMPÉTENT EN DOMMAGE CORPOREL À TOULOUSE ET À PARIS

Avant toute indemnisation, le préjudice corporel doit répondre à certains critères posés par la jurisprudence : il doit être certain, direct, personnel et légitime. Il doit tout d’abord être certain, dans le sens où un préjudice hypothétique ou un préjudice futur ne se répare pas. Il doit ensuite concerner directement et personnellement la personne qui demande à être indemnisée. Enfin, il ne doit pas découler d’une activité interdite par la loi.

Votre avocat compétent en dommage corporel à Toulouse répond à vos questions s'agissant de votre indemnisation. 

L’évaluation de votre préjudice corporel doit se faire par le biais d’une expertise médicale. Un médecin agréé vous recevra dans son cabinet et vous posera un certain nombre de questions sur l’incident qui vous est arrivé et les conséquences que cela a eu sur votre vie professionnelle, sociale et familiale. Il fera ensuite le point sur les différents postes de préjudices corporels indemnisables.

Votre avocat en préjudice corporel vous accompagne dans la procédure d’indemnisation, à Toulouse, à Paris et sur tout le territoire national.

Enfin, il est intéressant de noter que, la prédisposition à une maladie, ne limite pas pour autant le droit à indemnisation de la victime. ( Ch. Civ. 2e, 20 mai 2020, 18-25.095).

VOTRE AVOCAT COMPÉTENT EN DOMMAGE CORPOREL À TOULOUSE ET À PARIS VOUS ACCOMPAGNE DANS VOTRE PROCÉDURE D’INDEMNISATION

Si vous avez subi des dommages corporels à la suite d’un accident de la route, d’une agression, d’un vol ou de tout incident involontaire, notre avocat compétent en matière de préjudice corporel vous conseille à Toulouse, Pau et Paris. Si vous souhaitez savoir à quelles indemnisations vous pouvez prétendre, Maître Pierre DEBUISSON vous éclairera sur vos postes de préjudices corporels et vous expliquera les différentes démarches juridiques et administratives.