SAISIES IMMOBILIÈRES, PEINE DE CONFISCATION ET INFRACTIONS PÉNALES

Saisies immobilières et infractions pénales

Le Droit de propriété peut être mis à mal par la commission de certaines infractions pénales.

En effet, les saisies pénales immobilières et mobilières peuvent être prononcées si les biens saisis sont les instruments de la commission de l’infraction.

Référence : article 131-21 du Code pénal

Vous pouvez retrouver, ci-dessous, un article de La Dépêche du Midi dans lequel Maître Pierre DEBUISSON a obtenu la remise en liberté de son client et la restitution d’un quart de son immeuble.

Les trois-quarts de l’immeuble, d’une valeur de 750.000 euros, ont cependant été saisis compte tenu du degré de gravité de l’infraction et de l’enrichissement que l’activité au sein de cet immeuble a généré.

Article de La Dépêche du Midi : https://www.ladepeche.fr/2020/05/16/le-papi-proxenete-condamne-et-prive-dun-immeuble-a-750-000,8889729.php