LA DÉCLARATION DE SOLIDARITÉ EN CAS DE FRAUDE FISCALE, PAR MAÎTRE DEBUISSON

Présentation de la sanction singulière de déclaration de solidarité par Maître Pierre DEBUISSON avocat pénaliste

L’article 1745 du Code général des impôts établi qu’un individu condamné pour un délit général de fraude fiscale peut être tenu solidairement du paiement de l’impôt fraudé et des éventuelles pénalités pouvant en découler avec le redevable légal de l’imposition.

Maître Pierre DEBUISSON, avocat pénaliste, fait un point sur cette notion qu’il aborde au travers de l’infraction de fraude fiscale.

La nature d’une telle sanction est définie par la jurisprudence, depuis quatre arrêts rendus le 29 février 1996 : il s’agit d’ une « mesure à caractère pénal ». Une telle appellation n’est pas innocemment choisie : cela veut dire que seul le juge correctionnel peut exiger que, sur l’affaire qui lui est soumise, solidarité fiscale sera de mise.

Il ressort en outre que le cumul est possible, pour les mêmes faits, des sanctions pour fraude fiscale et d’une action en solidarité. C’est effectivement ce qui transparaît d’un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la cour de cassation le 30 mai 2002 plus communément appelé l’affaire Raffa c/ Trésor de Florange.

Maître Pierre DEBUISSON avocat pénal présente les catégories de personnes susceptibles de faire l’objet d’une telle mesure

C’est précisément l’article 1745 du Code général des impôts qui apporte la réponse à cette interrogation : il s’agit de « tous ceux qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive ». Cette disposition, volontairement définie largement, permet d’englober un nombre d’entités important dans le but que la solidarité fiscale ait une véritable portée.

De ce fait, peuvent faire l’objet de cette disposition aussi bien les auteurs, les coauteurs ou encore les complices d’un délit général de fraude fiscale à partir du moment où il s’agit de personnes distinctes du redevable légal de l’imposition fraudée.

Une seule limite est ici dressée : il est indispensable que ces derniers fassent l’objet d’une « condamnation définitive ». Or, une condamnation n’est définitive que lorsque l’intégralité des voies de recours a été épuisée. Il est donc nécessaire d’attendre, pour que le juge puisse prononcer solidarité fiscale entre le redevable légal de l’infraction (qui est bien souvent une société), l’auteur de la fraude fiscale (qui est bien souvent le dirigeant de ladite société) et éventuellement un complice que l’ensemble des délais pour former un recours se soient écoulés ou que les recours formés l’aient été vainement.

La présence d’un avocat compétent en droit pénal, qui connaît et maîtrise les subtilités juridiques et procédurales pourrait vous être extrêmement profitable puisqu’il s’assurera de la régularité de la procédure et s’attèlera, tout au long de la procédure, à défendre au mieux vos intérêts.

Maître Pierre DEBUISSON est avocat en droit pénal, aux barreaux de Toulouse et de Paris.

Il intervient également beaucoup à Nice.

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