En matière pénale, le dépôt de plainte classique ne suffit pas toujours à obtenir la poursuite par la justice de l’auteur d’une infraction et sa comparution devant un tribunal correctionnel afin d‘être jugé.
Dans cet article nous examinons les recours possibles d’une victime à la suite d’un classement sans suite d’une plainte pénale, et ce, quelle que soit l’infraction : viol, tentative de meurtre, violences, vol…
LE CABINET D’AVOCATS EN DROIT PENAL DE MAITRE PIERRE DEBUISSON VOUS ASSISTE ET VOUS REPRESENTE DANS LE CADRE D’UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE DEVANT LE TIRBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE, PARIS, VERSAILLES, NANTERRE OU MONTAUBAN
En effet, malgré l’obligation, pour les autorités de police judiciaire, de recueillir une plainte déposée par un particulier lorsqu’il se déplace dans un commissariat ou une gendarmerie, il n’est pas certain pour autant que l’auteur de l’infraction dénoncée soit poursuivi ou condamné.
En effet, le Procureur de la République bénéficie de l’opportunité des poursuites : cela signifie qu’il a le choix de poursuivre l’infraction mais aussi de prononcer un classement sans suite lorsqu’il estime que les faits ne sont pas suffisamment caractérisés.
Dans cette dernière hypothèse, le Code de procédure pénale a créé une possibilité, pour la victime, d’aller outre cette décision de classement sans suite en déposant une nouvelle plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction qui va permettre l’ouverture d’une instruction judiciaire.
Cette procédure permet également d’aller contre l’inertie du parquet puisque la plainte peut aussi être déposée lorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis le dépôt de plainte initial sans qu’aucune poursuite n’ait été engagée.
Le rôle de l’avocat pénaliste qui défend une victime de viol, d’agression sexuelle ou de violences, à Paris, Bobigny, Nanterre ou Toulouse, consiste à analyser toute la procédure pour déterminer précisément la nature de l’infraction commise et la durée de la prévention susceptible d’être retenue par le tribunal afin de rédiger une plainte avec constitution de partie civile efficace qui sera déposée entre les mains du doyen des juges d’instruction et qui pourra relancer l’affaire.
LE DEPOT DE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE : UNE PROCEDURE PARTICULIERE QUI NECESSITE L’ASSISTANCE D’UN AVOCAT COMPETENT EN DROIT PENAL POUR LA DEFENSE DES VICTIME DE VIOLS ET VIOLENCES A PARIS ET TOULOUSE
Il est indispensable de se faire assister d’un avocat pénal compétent en victime d’agressions sexuelles dans le cadre de cette procédure particulière puisque le dépôt de la plainte avec constitution de partie civile doit répondre à un certain nombre de critères.
D’une part et comme précisé ci-dessus, la plainte initiale doit avoir fait l’objet d’un classement sans suite ou n’avoir pas été suivie d’effet depuis a minima trois mois.
D’autre part, s’agissant de la compétence territoriale, la plainte avec constitution de partie civile doit être déposée devant le doyen des juges d’instruction du Tribunal dans le ressort duquel les faits ont été commis.
Enfin, il est important de préciser que le déclenchement de cette procédure est également conditionné au versement d’une consignation, à la charge de la victime, correspondant à un chèque qui sera encaissé par la régie du tribunal et dont le montant varie selon les juridictions qu’elle se situe à Toulouse, Paris, Versailles ou Nanterre.
Le versement de cette consignation a ainsi pour but d’éviter toute poursuite abusive, mais son montant sera restitué à la partie civile à la fin de l’instruction s’il est établi qu’elle n’a pas enclenché cette procédure dans un but frauduleux.
Toutefois, si la victime n’est bénéficiaire d’aucun revenus, un dossier d’aide juridictionnelle pourra être déposé en amont du dépôt de plainte puisqu’une décision d’aide juridictionnelle totale.
L’OUVERTURE D’UNE INSTRUCTION JUDICIAIRE A LA SUITE D’UN DEPOT D’UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET LE ROLE PREPONDERANT DE L’AVOCAT PENALISTE A TOULOUSE, PARIS OU VERSAILLES
Le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile va entraîner l’ouverture d’une instruction judiciaire, c’est-à-dire une enquête diligentée par un juge d’instruction qui va ordonner un certain nombre d’investigations.
Dans le cadre de cette procédure, la partie civile va pouvoir exercer un certain nombre de droits par le biais de son avocat pénal compétent en tentative de meurtre notamment le droit d’avoir accès au dossier et aux investigations effectuées ou encore le droit de faire des demandes d’actes (demande d’audition, de confrontation, de contre-expertise ou d’acte spécifique).
Il est donc indispensable de se faire assister d’un avocat pénal pour victime de viol afin qu’il vous accompagne tout au long de cette procédure et puisse exercer vos droits de la manière la plus utile qui soit pour l’issue de l’instruction qu’elle soit à Toulouse, Paris, Versailles ou Nanterre.
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