LE CABINET D’AVOCATS DEBUISSON COMPETENT EN SAISIE DE NAVIRE A MARSEILLE, BORDEAUX ET CANNES
La saisie de navire est une procédure permettant de forcer le débiteur à effectuer le paiement de sa dette mais c’est également une procédure juridique qui permet aux autorités compétentes d’immobiliser un navire en raison d’infractions à la réglementation en vigueur. Elle intervient très souvent en matière douanière mais cela peut également être en matière pénale ou encore civile.
En France, la saisie de navire peut être réalisée à plusieurs titres : saisie douanière, saisie conservatoire ou encore saisie pénale.
LA PROCEDURE DE SAISIE ET DE VENTE DE NAVIRES ET DE YACHTS EST COMPLEXE
C’est l’administration douanière qui procède à la saisie lorsque le navire en question enfreint la réglementation douanière. Lorsqu’une infraction est constatée par les autorités douanières, elles peuvent immobiliser le navire afin de garantie l’application des sanctions de l’Union Européenne à l’encontre de la Russie. Cette saisie peut également être réalisée dans le but de faire appliquer le recouvrement des taxes et des droits.
C’est par exemple le cas du yacht « Amore Vero », ce yacht qui semble appartenir à l’oligarque russe Igor SETCHINE. Cette saisie de yacht est un cas emblématique des saisies douanières. Le yacht « Amore Vero » a été immobilisé par les douanes françaises en mars 2022 à La Ciotat.
Les douanes françaises ont procédé à la saisie du navire de l’oligarque russe pour l’infraction de l’article 459 du Code des douanes, qui précise que le non-respect des mesures restrictives est lourdement sanctionné.
En effet, le navire tentait de quitter le port alors qu’il aurait dû y rester pour des travaux de maintenance, ainsi, en respectant l’application des règles douanières, l’administration française a immédiatement saisi le navire afin de l’immobiliser.
Depuis le début de la guerre entre l’Ukraine et la Russie, de nombreux yachts appartenant à des millionnaires russes ont fait l’objet de saisie en méditerranée et en particulier dans les ports français.
LE CABINET D’AVOCAT DEBUISSON & ASSOCIES COMPETENT A PARIS ET TOULOUSE VOUS ACCOMPAGNE DURANT LA PROCEDURE DE SAISIE ET DE MAIN LEVEE DE NAVIRES ET DE YACHTS
Si vous êtes propriétaire d’un yacht et que celui-ci se retrouve immobilisé votre avocat du cabinet DEBUISSON compétent en matière d’exécution forcée vous accompagne afin d’obtenir une mainlevée ou limiter les conséquences. Ainsi, il vérifie l’existence de la créance ou encore la régularité de la saisie, c’est-à-dire le respect de la procédure.
Il est possible que la procédure ne soit pas respectée, dans ce cas, votre avocat du cabinet DEBUISSON déposera un recours auprès du tribunal afin d’obtenir la mainlevée immédiate du navire pour non-respect des règles applicables.
Cela s’est déjà produit, notamment pour le yacht « La petite Ourse » appartenant à Alexeï Kouzmitech. En 2022 à Antibes, les autorités douanières avaient procédé à l’immobilisation du yacht dans le cadre d’une enquête. Mais n’ayant pas respecté les règles applicables à la saisie d’un navire, l’avocat de l’oligarque russe a obtenu la levée du yacht ainsi qu’une indemnisation conséquente pour son propriétaire. Alexeï Kouzmitech est donc autorisé à naviguer dans les eaux françaises…
LA SAISIE CONSERVATOIRE DES YACHTS PAR LE CABINET D’AVOCATS DEBUISSON A PARIS ET MARSEILLE
Dans le cadre d’une saisie conservatoire votre avocat s’assurera en premier lieu que les conditions de la saisie sont respectées : l’existence d’une créance fondée, le fait que le recouvrement de la créance soit menacé. Le cabinet DEBUISSON défend vos intérêts, pour prouver l’absence de dette ou l’invalidité de la saisie.
Si la créance est en effet prouvée, il peut négocier à l’amiable un paiement échelonné ou une garantie financière pour débloquer votre navire sans attendre une décision de justice.
La présence d’un avocat spécialisé en droit maritime et en procédure d’exécution est nécessaire car il joue donc un rôle clé dans le processus de saisie du navire. Grâce à son expertise vos intérêts et vos droits seront défendus, l’intervention rapide de celui-ci est donc nécessaire pour une stratégie rapide et efficace.
Prenez contact avec le cabinet d’avocats DEBUISSON compétent à Paris, Bordeaux, Toulouse et Marseille afin qu’il examine votre dossier avec soin.