Les méthodes d'évaluation des préjudices subis lors d'accidents ou d'agressions graves obéissent au même régime que celui de l'indemnisation classique. Elles reposent sur des calculs et des barèmes précis que Maître Pierre DEBUISSON vous présente.
Les victimes d'hémiplégie, de paraplégie ou de tétraplégie, à la suite d'un accident ou d'une agression, doivent diligenter, avec leur avocat en dommages corporels, la procédure d'indemnisation de leurs préjudices comprenant les frais d'aménagement.
Dans cet article, Maître Pierre DEBUISSON, avocat en droit pénal, présente la mesure de solidarité fiscale, mesure qui peut être prononcée en cas de fraude fiscale. ll défend vos intérêts devant toutes les juridictions pénales.
