La loi Sapin II a consacré de nouvelles mesures juridiques favorables aux personnes morales impliquées dans certaines procédures pénales d’envergure.
Parmi ces mesures figure notamment la ...
Vous êtes accusé d’avoir commis un délit et le Procureur vous propose une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (dite « CRPC ») ?
Avant de vous engager ...
Les éléments de l’actualité ont mis en lumière les dangers liés à la contamination bactérienne de produits alimentaires distribués à grande échelle.
En effet ces dernières années ...
