LE DÉLIT DE VOL EN DROIT PÉNAL : COMPRENDRE LES IMPLICATIONS LÉGALES AVEC LE CABINET DE MAÎTRE PIERRE DEBUISSON - AVOCAT PÉNALISTE

Dans le vaste panorama des infractions pénales, le délit de vol, régi par le Code pénal français, demeure l’une des infractions les plus fréquemment constatées en France.

Il est défini aux articles 311-1 et suivants comme “la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui”.

Le Cabinet de Maître Pierre DEBUISSON, composé d’avocats pénalistes compétents en droit pénal exerçant à Paris et à Toulouse, est à votre disposition pour vous éclairer sur tous les aspects de cette infraction et vous apporter la meilleure défense pénale.

LE DÉLIT DE VOL PRÉSENTÉ PAR LE CABINET DE MAÎTRE PIERRE DEBUISSON INTERVENANT EN DROIT PÉNAL À PARIS ET À TOULOUSE : LA DÉFINITION JURIDIQUE

Le vol, en droit français, est caractérisé par deux éléments constitutifs : un élément matériel et un élément moral.

Cela signifie que si l’un de ces deux éléments n’est pas démontré l’infraction ne peut valablement être établie.

D’une part, l'élément matériel du vol implique l'appropriation de la chose d'autrui.

Il peut s'agir de tout bien, qu'il soit corporel ou incorporel, pourvu qu'il ait une valeur économique.  

L’appropriation signifie que la personne poursuivie pour vol s’est emparée du bien d’autrui sans son consentement.

D’autre part, l’élément moral constitue un élément clef du délit de vol.

Il se définit comme l’intention frauduleuse et ne peut être caractérisé que s’il est démontré que le suspect avait délibérément l’intention de priver le propriétaire légitime de son bien de façon permanente.

LE CABINET DE MAÎTRE PIERRE DEBUISSON, COMPÉTENT EN DROIT PÉNAL À PARIS ET À TOULOUSE VOUS ASSISTE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL : LES DIFFÉRENTES SANCTIONS ENCOURUES EN CAS DE VOL

Les sanctions pour le délit de vol varient en fonction de plusieurs facteurs, notamment la nature et la valeur du bien volé, les circonstances entourant l'infraction et les antécédents du prévenu.

En règle générale, les peines peuvent aller de l'amende à une peine d’emprisonnement.

Dans le cas du vol qualifié de “simple”, l’auteur encourt trois ans d’emprisonnement et 45.000€ d’amende.

Tel sera notamment le cas d’un vol à l’étalage dans une supérette par exemple.

Le vol est dit « aggravé » quand il s’accompagne d'une ou plusieurs circonstances aggravantes : il devient dès lors plus lourdement sanctionné.

Parmi les circonstances aggravantes figurent le vol en réunion, le vol avec effraction ou le vol avec arme.

Les deux premières infractions sont punies de cinq années d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende et la dernière, le vol avec arme, est quant à elle sanctionnée par vingt ans de réclusion criminelle et 150 000 euros d’amende.

Il est à noter que les circonstances aggravantes peuvent se cumuler. Et, dans les cas où plusieurs d’entre elles seraient réunies, l’auteur s’exposerait à des sanctions encore plus lourdes, pouvant aller jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité et 150.000€ d’amende.

La loi s’applique également en cas de complicité ou de tentative. Dans tous les cas, la répression est la même pour l’auteur de l’infraction, pour son complice ou celui qui est à l’origine d’une tentative de vol.

LA DÉFENSE DE VOS INTÉRÊTS PAR LE CABINET D’AVOCATS PÉNALISTES DE MAÎTRE PIERRE DEBUISSON PENDANT TOUTES LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE PÉNALE, À PARIS ET À TOULOUSE

Consultez un avocat compétent en droit pénal s’avère capital : celui-ci pourra analyser les éléments du dossier, mettre en place une stratégie de défense solide et plaider en votre faveur les éléments positifs de votre dossier.

Le Cabinet de Maître Pierre DEBUISSON peut vous assister de manière complète et personnalisée lors de chaque étape de votre affaire, dès la garde à vue jusqu’au procès en passant par la présentation devant le Procureur de la République ou le Juge d’Instruction.

Pendant l’instruction, nous pouvons formuler des demandes de mise en liberté à votre bénéfice et lors de l’audience devant le Tribunal correctionnel nous tâcherons de plaider votre dossier avec ferveur et conviction.

N’hésitez donc pas à contacter le cabinet de Maître Pierre DEBUISSON afin de fixer un premier rendez-vous et d’échanger en toute simplicité sur votre affaire et sur les moyens de défense.